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Chapitre I
Objet - Siège
social
Article 1
Entre les entreprises et personnes physiques
qui adhèrent aux présents
statuts et conformément au livre
IV, chapitre 1er du Code du travail, il
est constitué un syndicat professionnel
qui prend pour dénomination
"FEDERATION FRANCAISE DES DEMENAGEURS
" ("FFD").
Article 2
Ce syndicat a pour objet, en France, l’étude
et la défense des droits, ainsi
que des intérêts matériels
et moraux, tant collectifs qu’individuels,
des entreprises exerçant la profession
de déménageur
– transporteur, celles exerçant
des métiers connexes concourant
à l’exercice de la profession déménageur
– transporteur, ainsi que toute personne
physique ayant cessé l’exercice
de leurs fonctions ou de leur profession
dans le domaine ci-dessus précité
et à condition de l’avoir
exercée au mois un an, en qualité
de dirigeant.
Il a également pour objet l'étude
de tous les problèmes se posant
à la profession dans les domaines
déontologique, juridique et technique,
sans que cette énumération
présente un caractère limitatif.
Ce syndicat pourra favoriser, au profit
de ses adhérents, des achats ou
des ventes portant exclusivement sur des
biens liés à l’activité
des membres, sans pouvoir distribuer de
bénéfice, même sous
forme de ristourne.
Article 3
Ce syndicat à son siège
social 53, boulevard de la Gare 31500
Toulouse.
Il pourra être transféré
en tout autre endroit du territoire français
sur simple décision du Bureau.
Article 4
La durée du syndicat est illimitée.
Chapitre
II
Adhésions - Démissions -
Exclusions
Article 5
Pourront faire partie de ce syndicat,
les entreprises et les personnes physiques
remplissant les conditions prévues
à l'article 2 des présents
statuts qui en feront la demande et seront
agréées par le Président
après vérification du dossier
administratif et technique de candidature
dont les éléments sont précisés
dans le règlement intérieur
approuvé par l’assemblé
générale.
Article 6
Tout membre du syndicat peut perdre cette
qualité, soit par démission,
soit par exclusion pour faute grave dans
les conditions précisées
à l'article 19 ci-après.
Article 7
Est considérée comme démissionnaire
d'office tout membre du syndicat qui n'a
pas réglé ses cotisations
dans un délai de 15 jours après
qu'une mise en demeure par lettre recommandée
lui ait été adressée.
Article 8
En cas de constatation du non respect
des dispositions du règlement intérieur,
et après une mise en demeure d’y
remédier sous 15 jours, restée
sans effet, le membre se trouve radiée
d'office du syndicat.
Article 9
Dans tous les cas, qu'il s'agisse de démission
volontaire, de démission d'office
ou de radiation, le membre concerné
doit régler l'arriéré
de cotisation qu'il pourrait devoir à
la date de la décision.
Toute démission doit être
adressée au Syndicat par lettre
recommandée avec un préavis
de trois mois. En cas de radiation ou
de démission, la cotisation annuelle
reste acquise au Syndicat.
Article 10
La cotisation de chaque entreprise est
proportionnelle au nombre de véhicules
d’une capacité supérieure
ou égale à 20 m3 utilisés
par l’entreprise adhérente au 1er
janvier de chaque année.
La cotisation des personnes physiques
ayant cessé l’exercice de leurs
fonctions ou de leur profession est symbolique.
Le montant des cotisations est fixé
par le règlement intérieur.
Chapitre
III
Présidence du Syndicat - Bureau
Article 11
Le Bureau se compose d'un président,
et de deux secrétaires, tous trois
élus par l'assemblée générale.
Article 12
L'assemblée générale
peut décider d'augmenter le nombre
des membres du bureau et peut définir
les attributions des membres élus
en supplément de ceux dont il est
fait mention à l'article 11.
Article 13
Ne peuvent être élues au
Bureau du Syndicat que des personnes majeures
et jouissant de leurs droits civiques.
Leur mandat, d'une durée de six
ans, est renouvelable.
Ce mandat prend fin de plein droit si
l’entreprise qu’il représente cesse
d'adhérer au Syndicat pour quelque
cause que ce soit. Dans ce cas, il appartient
au bureau du Syndicat de pourvoir à
son remplacement éventuel, dans
l'intervalle de l'assemblée générale
suivante.
Article 14
Les fonctions syndicales sont bénévoles.
Toutefois le Bureau peut octroyer au Président
une indemnisation forfaitaire qui ne saurait
excéder le seuil de tolérance
de l’administration fiscale.
Les fonctions syndicales peuvent donner
lieu au remboursement de frais engagés
avec l'accord préalable du Bureau.
Article 15
Le Bureau se réunit sur convocation
du Président chaque fois que l'intérêt
du syndicat l'exige. Il fixe le calendrier
des réunions que le syndicat se
propose de tenir en dehors de l'assemblée
générale annuelle et obligatoire.
Article 16
Le Président est chargé
de l'exécution des décisions
prises par le Bureau. Il représente
le Syndicat dans tous les actes de la
vie civile. Il peut ester en justice.
Il exerce les droits réservés
à la partie civile relativement
aux faits portant un préjudice
direct ou indirect à l'intérêt
collectif de la profession (article L
411-11 du code du travail). Il peut, avec
l'agrément du Bureau, déléguer
cette responsabilité à un
autre de ses membres.
Article 17
Le Bureau a pour mission de veiller aux
intérêts moraux et matériels
de la profession. Il est responsable des
décisions prises en assemblée
générale. Il représente
le Syndicat auprès des pouvoirs
publics et des organismes professionnels.
Article 18
Si le Bureau est saisi d'un conflit opposant
l'un à l'autre des membres du syndicat,
il en recherche le règlement par
arbitrage et conciliation dans les limites
définies par la loi.
Article 19
En cas de faute grave et portant préjudice
à la profession, le Bureau saisi,
à la demande d'un ou de plusieurs
membres du syndicat, convoque le membre
concerné par lettre recommandée
avec accusé de réception,
l'entend dans ses explications et peut
prononcer soit un blâme, soit une
suspension de un à six mois, soit
l'exclusion.
Article 20
Si la décision prononcée
est contestée par le membre qui
en est l'objet, il appartiendra à
l'assemblée générale,
à la majorité simple, de
la confirmer, de l'infirmer ou de la modifier.
Chapitre
IV
Assemblée générale
- Dissolution
Article 21
Les membres au Syndicat doivent être
convoquées une fois par an au moins
en assemblée générale,
dans le courant de l'année civile.
Cette assemblée doit élire
le Président et les membres du
bureau lorsque leurs mandats sont arrivés
à échéance, et délibérer
sur les questions inscrites à l'ordre
du jour.
Article 22
Les convocations aux assemblées
générales doivent être
adressées aux intéressés
quinze jours au moins avant leur tenue.
Les assemblées générales
ne peuvent délibérer que
si la moitié des membres du syndicat
sont présents ou représentés.
Si le quorum n'est pas atteint, une nouvelle
assemblée est convoquée
avec le même ordre du jour dans
un délai minimum de quinze jours.
Cette seconde assemblée peut alors
délibérer valablement quel
que soit le nombre des membres
présents ou représentés.
Article
23
Pour les matières ordinaires figurant
à l'ordre du jour, l'assemblée
générale statue à
la majorité simple des adhérents
présents ou représentés
et à jour de leur cotisation, chacun
disposant d’une voie. Les votes ont lieu
à main levée.
La consultation écrite par voie
postale ou par courriel des adhérents
est possible pour procéder à
une réforme statutaire sauf si
la modification demandée porte
atteinte aux droits intangibles des adhérents.
Article 24
La modification des statuts ou la dissolution
du syndicat ne peut être décidée
que par une assemblée générale
extraordinaire. Dans l'un ou l'autre de
ces cas, la décision doit être
prise à la majorité des
deux tiers des membres présents
ou représentés.
Article 25
En cas de dissolution du syndicat pour
quelque raison que ce soit, son reliquat
d'actif est dévolu conformément
aux décisions prises par l'assemblée
générale extraordinaire
et en conformité avec la loi.
Article 26
Un règlement intérieur ratifié
en assemblée générale
ordinaire complète, les dispositions
contenues dans les présents statuts.
Article 27
Tous les pouvoirs sont donnés au
Président ou au mandataire de ce
dernier pour procéder aux formalités
règlementaires.
Membres fondateurs :
1. Madame Christelle DABOVILLE
2. Monsieur Stéphane GOAPPER
3. Monsieur Jean SMALLWOOD |
