STATUTS
   
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Chapitre I
Objet - Siège social
Article 1
Entre les entreprises et personnes physiques qui adhèrent aux présents statuts et conformément au livre IV, chapitre 1er du Code du travail, il est constitué un syndicat professionnel qui prend pour dénomination
"FEDERATION FRANCAISE DES DEMENAGEURS " ("FFD").
Article 2
Ce syndicat a pour objet, en France, l’étude et la défense des droits, ainsi que des intérêts matériels et moraux, tant collectifs qu’individuels, des entreprises exerçant la profession de déménageur – transporteur, celles exerçant des métiers connexes concourant à l’exercice de la profession déménageur – transporteur, ainsi que toute personne physique ayant cessé l’exercice de leurs fonctions ou de leur profession dans le domaine ci-dessus précité et à condition de l’avoir
exercée au mois un an, en qualité de dirigeant.
Il a également pour objet l'étude de tous les problèmes se posant à la profession dans les domaines déontologique, juridique et technique, sans que cette énumération présente un caractère limitatif.
Ce syndicat pourra favoriser, au profit de ses adhérents, des achats ou des ventes portant exclusivement sur des biens liés à l’activité des membres, sans pouvoir distribuer de bénéfice, même sous forme de ristourne.
Article 3
Ce syndicat à son siège social 53, boulevard de la Gare 31500 Toulouse.
Il pourra être transféré en tout autre endroit du territoire français sur simple décision du Bureau.
Article 4
La durée du syndicat est illimitée.

Chapitre II
Adhésions - Démissions - Exclusions

Article 5
Pourront faire partie de ce syndicat, les entreprises et les personnes physiques remplissant les conditions prévues à l'article 2 des présents statuts qui en feront la demande et seront agréées par le Président après vérification du dossier administratif et technique de candidature dont les éléments sont précisés dans le règlement intérieur approuvé par l’assemblé générale.
Article 6
Tout membre du syndicat peut perdre cette qualité, soit par démission, soit par exclusion pour faute grave dans les conditions précisées à l'article 19 ci-après.
Article 7
Est considérée comme démissionnaire d'office tout membre du syndicat qui n'a pas réglé ses cotisations dans un délai de 15 jours après qu'une mise en demeure par lettre recommandée lui ait été adressée.
Article 8
En cas de constatation du non respect des dispositions du règlement intérieur, et après une mise en demeure d’y remédier sous 15 jours, restée sans effet, le membre se trouve radiée d'office du syndicat.
Article 9
Dans tous les cas, qu'il s'agisse de démission volontaire, de démission d'office ou de radiation, le membre concerné doit régler l'arriéré de cotisation qu'il pourrait devoir à la date de la décision.
Toute démission doit être adressée au Syndicat par lettre recommandée avec un préavis de trois mois. En cas de radiation ou de démission, la cotisation annuelle reste acquise au Syndicat.
Article 10
La cotisation de chaque entreprise est proportionnelle au nombre de véhicules d’une capacité supérieure ou égale à 20 m3 utilisés par l’entreprise adhérente au 1er janvier de chaque année.
La cotisation des personnes physiques ayant cessé l’exercice de leurs fonctions ou de leur profession est symbolique.
Le montant des cotisations est fixé par le règlement intérieur.

Chapitre III
Présidence du Syndicat - Bureau

Article 11
Le Bureau se compose d'un président, et de deux secrétaires, tous trois élus par l'assemblée générale.
Article 12
L'assemblée générale peut décider d'augmenter le nombre des membres du bureau et peut définir les attributions des membres élus en supplément de ceux dont il est fait mention à l'article 11.
Article 13
Ne peuvent être élues au Bureau du Syndicat que des personnes majeures et jouissant de leurs droits civiques. Leur mandat, d'une durée de six ans, est renouvelable.
Ce mandat prend fin de plein droit si l’entreprise qu’il représente cesse d'adhérer au Syndicat pour quelque cause que ce soit. Dans ce cas, il appartient au bureau du Syndicat de pourvoir à son remplacement éventuel, dans l'intervalle de l'assemblée générale suivante.
Article 14
Les fonctions syndicales sont bénévoles. Toutefois le Bureau peut octroyer au Président une indemnisation forfaitaire qui ne saurait excéder le seuil de tolérance de l’administration fiscale.
Les fonctions syndicales peuvent donner lieu au remboursement de frais engagés avec l'accord préalable du Bureau.
Article 15
Le Bureau se réunit sur convocation du Président chaque fois que l'intérêt du syndicat l'exige. Il fixe le calendrier des réunions que le syndicat se propose de tenir en dehors de l'assemblée générale annuelle et obligatoire.
Article 16
Le Président est chargé de l'exécution des décisions prises par le Bureau. Il représente le Syndicat dans tous les actes de la vie civile. Il peut ester en justice. Il exerce les droits réservés à la partie civile relativement aux faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession (article L 411-11 du code du travail). Il peut, avec l'agrément du Bureau, déléguer cette responsabilité à un autre de ses membres.
Article 17
Le Bureau a pour mission de veiller aux intérêts moraux et matériels de la profession. Il est responsable des décisions prises en assemblée générale. Il représente le Syndicat auprès des pouvoirs publics et des organismes professionnels.
Article 18
Si le Bureau est saisi d'un conflit opposant l'un à l'autre des membres du syndicat, il en recherche le règlement par arbitrage et conciliation dans les limites définies par la loi.
Article 19
En cas de faute grave et portant préjudice à la profession, le Bureau saisi, à la demande d'un ou de plusieurs membres du syndicat, convoque le membre concerné par lettre recommandée avec accusé de réception, l'entend dans ses explications et peut prononcer soit un blâme, soit une suspension de un à six mois, soit l'exclusion.
Article 20
Si la décision prononcée est contestée par le membre qui en est l'objet, il appartiendra à l'assemblée générale, à la majorité simple, de la confirmer, de l'infirmer ou de la modifier.

Chapitre IV
Assemblée générale - Dissolution

Article 21
Les membres au Syndicat doivent être convoquées une fois par an au moins en assemblée générale, dans le courant de l'année civile. Cette assemblée doit élire le Président et les membres du bureau lorsque leurs mandats sont arrivés à échéance, et délibérer sur les questions inscrites à l'ordre du jour.
Article 22
Les convocations aux assemblées générales doivent être adressées aux intéressés quinze jours au moins avant leur tenue. Les assemblées générales ne peuvent délibérer que si la moitié des membres du syndicat sont présents ou représentés. Si le quorum n'est pas atteint, une nouvelle assemblée est convoquée avec le même ordre du jour dans un délai minimum de quinze jours. Cette seconde assemblée peut alors délibérer valablement quel que soit le nombre des membres
présents ou représentés.
Article 23
Pour les matières ordinaires figurant à l'ordre du jour, l'assemblée générale statue à la majorité simple des adhérents présents ou représentés et à jour de leur cotisation, chacun disposant d’une voie. Les votes ont lieu à main levée.
La consultation écrite par voie postale ou par courriel des adhérents est possible pour procéder à une réforme statutaire sauf si la modification demandée porte atteinte aux droits intangibles des adhérents.
Article 24
La modification des statuts ou la dissolution du syndicat ne peut être décidée que par une assemblée générale extraordinaire. Dans l'un ou l'autre de ces cas, la décision doit être prise à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.
Article 25
En cas de dissolution du syndicat pour quelque raison que ce soit, son reliquat d'actif est dévolu conformément aux décisions prises par l'assemblée générale extraordinaire et en conformité avec la loi.
Article 26
Un règlement intérieur ratifié en assemblée générale ordinaire complète, les dispositions contenues dans les présents statuts.
Article 27
Tous les pouvoirs sont donnés au Président ou au mandataire de ce dernier pour procéder aux formalités règlementaires.
Membres fondateurs :
1. Madame Christelle DABOVILLE
2. Monsieur Stéphane GOAPPER
3. Monsieur Jean SMALLWOOD

 

   
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